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Category: Business management

Avant de signer un bail commercial
Business management

Le Bail Commercial : une affaire de taille

Souvent entouré de fausses croyances ou de confusions qui sont comprises parfois trop tard, le bail commercial est un élément stratégique qui peut être à la base de la croissance ou de la stagnation d’une compagnie. Un entrepreneur bien informé ne prendra jamais à la légère les décisions ni les actions qui mènent à la location d’un local commercial, puisque celui-ci devrait toujours correspondre, dans la mesure du possible, aux objectifs et aux besoins de l’entreprise.

En vue de notre séance Lunch & Learn sur le Bail Commercial demain, nous nous sommes entretenus avec Marie-Pier d’Auteuil, avocate et fondatrice de Les barniques juridiques, une entreprise offrant des formations accessibles et concrètes qui répondent aux besoins juridiques des entreprises québécoises.

Étant elle-même une entrepreneure spécialisée en droit des affaires à la tête de son propre cabinet d’avocats pendant des années, elle a décidé de convertir son expertise en vraie passion. Marie-Pier a passé de l’accompagnement des dirigeants des petites et moyennes entreprises au partage de ses connaissances à travers la formation des entrepreneurs.

Voici donc ses réponses à nos questions dont plusieurs seront approfondies et expliquées en détail aux entrepreneurs de la Montérégie pendant notre formation gratuite ce 30 novembre 2023 :

Qu’est-ce qu’un bail commercial depuis le point de vue légal ?

Un bail commercial, c’est un contrat de location pour un local commercial. C’est un contrat entre deux entreprises ou du moins entre le propriétaire et une entreprise.

Quelle est la loi qui régule les baux commerciaux au Québec ?

La loi de base commune à tous les baux commerciaux à travers la province, c’est le Code civil du Québec. Il y a néanmoins d’autres lois particulières qui peuvent venir s’appliquer selon le cas. Entre autres, une entreprise qui souhaite louer un local devrait se poser des questions par rapport au zonage. Là, ce sont les règlements municipaux, propres à la ville où la compagnie veut s’installer, qui vont être essentiels à garder en tête.

Pourquoi est-il important d’avoir un bail commercial ?

Malgré le fait que le bail commercial n’a pas à être écrit, c’est-à-dire qu’on peut conclure un bail verbalement, c’est mille fois mieux d’en avoir un parce que ça clarifie la relation. Ainsi, en cas de conflit, si l’on a des problèmes juridiques concernant la preuve, cela va être plus facile avec le bail écrit qui laisse une trace.

Et, à mon avis, cela démontre qu’il s’agit d’une transaction plus sérieuse : si je suis un entrepreneur qui souhaite louer un local et qu’on ne me présente pas d’écrit, soit un contrat en bonne et due forme, cela peut parfois démontrer un manque de professionnalisme de la part du locateur et nous aiguiller sur le type de relation qui s’en suivra. Même si la loi prévoit que cela peut être verbal et que, par conséquent, le propriétaire n’est pas en faute, avoir au minimum un contrat par écrit fait partie de bonnes pratiques.

Cependant, si après coup, on modifie des choses verbalement ou qu’on s’entend sur d’autres questions et qu’il n’y a pas de courriel ni des traces écrites ni de témoins ni de personne qui est au courant… c’est là que s’il advient un problème, c’est la parole d’un contre l’autre.

Quels seraient les aspects à vérifier avant de signer un bail ?

Les aspects les plus déterminants à examiner seraient…

      • L’identification du locateur ;
      • Les activités permises ;
      • Le prix ;
      • L’entretien, les réparations et les améliorations locatives ;
      • La durée ;
      • La responsabilité personnelle ;
      • Les façons de mettre fin au bail.
Est-ce que cela serait toujours pertinent de faire vérifier le bail commercial par son avocat avant de signer ?

Oui, absolument. Le bail gagnerait à être vérifié par un conseiller juridique, qui peut être un avocat ou un notaire puisque les deux ont l’expertise et le droit d’offrir des conseils juridiques. Cela peut être très bien l’un ou l’autre à ce stade-ci (avant la signature). L’important est de choisir un professionnel qui exerce dans le droit des affaires ou qui a des connaissances là-dedans et c’est sûr qu’avant de signer, c’est le meilleur moment.

Connais-tu des cas où la signature d’un bail commercial ou la location d’un local commercial a mal tourné ?

Oui, j’en ai plein ! Il y a par exemple le cas d’un professionnel qui a loué un local commercial par l’intermédiaire d’un courtier immobilier et qui l’a par la suite complètement rénové en investissant beaucoup d’argent pour l’aménager. Quelques mois plus tard, la ville l’a poursuivi parce qu’il n’avait pas le droit d’établir son bureau à cet endroit-là.

Cette personne ne se trouvait pas alors dans le bon zonage. Un aspect que l’entrepreneur devrait toujours vérifier vu que le propriétaire va souvent décharger la responsabilité sur le locataire (il pourrait rassurer le locataire en disant que c’est correct, même si ce n’est pas nécessairement le cas).

Ici, on avait également un courtier immobilier qui connaissait en principe comment cela fonctionnait, mais ça n’a pas fait une différence. Finalement, le locataire a dû se relocaliser… retrouver une autre place, refaire les rénovations et repartir à zéro. Beaucoup de temps et d’argent perdus en raison de quelque chose qui est vraiment de base.    

À part le zonage, y a-t-il d’autres règlements à considérer selon la ville où l’on veut s’implanter ?

Oui, cela dépend du secteur. J’ai eu, par exemple, un client qui dirigeait une compagnie de transport offrant un service d’entreposage à leurs clients, ainsi que le transport des matières dangereuses. Là, on tombe dans des lois très spécifiques à ces matières-là.

C’est du cas par cas, car le type d’opération, l’industrie et la ville exercent une influence sur les lois et les règlements à vérifier ou pas. Il faut aussi tenir compte des règles municipales, provinciales et fédérales.

Quelles sont les principales erreurs commises par des entrepreneurs lors de la signature d’un bail commercial ?
      • Surprenant, mais très courant : ils ne lisent pas ! On ne le dira pas assez : on ne signe pas un document qu’on comprend à moitié ou qu’on n’a pas lu. L’incompréhension de ce que les gens lisent est aussi avec fréquence à la source des erreurs.
      • Ils agissent en suivant de fausses croyances qu’on entend régulièrement, par exemple : « J’ai juste à donner un préavis de trois mois et je vais pouvoir mettre fin au bail commercial ». La majorité des clients que j’ai eus avaient cette croyance, des idées erronées dont l’origine est un manque de clarté par rapport au bail de logement (résidentiel). En réalité, le bail commercial est beaucoup plus souple, ce qui fait que le locataire soit moins bien protégé qu’en matière de logement. Puisqu’on considère que ce sont deux entreprises qui font affaire ensemble d’égal à égal, il y a beaucoup de liberté contractuelle entre eux.
      • Ils font trop confiance : lorsqu’un entrepreneur qui loue un local commercial par la première fois fait face à un propriétaire expérimenté qui maitrise l’immobilier et les lois, son manque de connaissances va souvent le mener à se laisser guider par le propriétaire, qui va faire fréquemment ce qui lui convient selon ses intérêts. Et c’est là qu’il devient pertinent d’être bien accompagné par un conseiller juridique qui va attirer ton attention vers les aspects qui devraient être négociés.

 

Prenons le cas de l’une de mes clientes qui avait une clause de résiliation qui disait qu’elle pouvait mettre fin au bail avec un avis de quelques mois, et le propriétaire aussi. Elle était contente de ça… et je lui ai demandé : « As-tu réalisé que tu vas investir des milliers de dollars dans ton local et que ton propriétaire peut t’envoyer un préavis de trois mois et te dire, là, c’est fini, tu t’en vas ? »

Y a-t-il des variables externes qu’on devrait vérifier avant de signer un bail ?

Oui, il y en a certainement plusieurs. Mais, dans le contexte actuel, il est important de mentionner qu’il y a beaucoup de fraudes, comme des gens qui vont afficher un local (souvent beau, bien situé et pas cher) sur des sites de petites annonces. Or, le local n’existe pas ou ils n’en sont pas les propriétaires. Ce sont des arnaques où l’on demande un dépôt pour les premiers mois de location ou même un paiement pour visiter et voir le local en raison de « la haute demande ». Ensuite, cette personne disparait et il est impossible de se faire rembourser.

Au minimum, il est important de vérifier si le local existe réellement et si la personne avec qui l’on traite est vraiment la personne autorisée. En faisant attention aux signes d’alarme qui s’accumulent et qui sont d’ailleurs très éloquents, on pourrait s’éviter des troubles : Quelqu’un qu’on ne rencontre jamais face à face, c’est super compliqué de l’appeler, c’est tout le temps lui qui vient vers moi et des annonces affichées seulement sur certains sites. Et malgré toutes les vérifications, à la fin de la journée, on peut se faire avoir quand même.

Est-il possible de mettre fin à un bail commercial avant sa date d’échéance ?

D’abord, il faut s’assurer que le locateur autorise la cession ou la sous-location du bail. Autrement dit, si en cours de chemin ça ne fait plus mon affaire, il faut garder la possibilité de transférer le bail à quelqu’un d’autre. Dans le bail commercial, ce n’est pas automatique comme dans le bail résidentiel. C’est même possible que ça soit interdit ou qu’il ait des conditions.

Il est aussi essentiel de s’assurer d’avoir des mécanismes de sortie comme une clause qui dit qu’on peut mettre fin à son bail avec un préavis de « X » temps.

En bref, en matière de bail commercial tout est négociable. C’est pourquoi il n’y a jamais un contrat de location pareil et qu’il peut en exister un d’une page et un autre de 70. Cela dépendra de différents facteurs : le type de propriétaires (si c’est des gros, ils vont être souvent plus rigoureux là-dessus), le secteur d’activité, etc. Et il ne faut pas nécessairement craindre les contrats longs. Certains sont bien faits et compréhensibles, tandis que de courts contrats peuvent s’avérer confus et mal faits.

Le bail commercial est en conclusion un élément à ne pas négliger

S’il est cohérent avec votre plan d’affaires, le bail commercial peut contribuer à l’atteinte des objectifs stratégiques de votre compagnie. À condition qu’on ne laisse rien au hasard quand il s’agit d’une location comportant, entre autres, une grande surface, des améliorations locatives, des travaux majeurs ou de la machinerie, soit des investissements coûteux ou des risques accrus.

Si on loue, en revanche, un bureau tout inclus (chauffé et éclairé) et l’on y travaille avec un ordinateur portatif par exemple, c’est beaucoup plus simple. Cependant, même si les enjeux sont moins importants, il est dans l’intérêt de l’entrepreneur de s’en informer adéquatement.

Formation Bail Commercial : Quoi savoir avant de s’engager

En plus des sujets mentionnés ci-dessus qui seront expliqués plus amplement, ne ratez pas les points suivants qui seront décortiqués par notre experte invitée Me Marie-Pier d’Auteuil lors de notre formation demain sur le bail commercial :

  • Les différences entre le bail commercial et le bail de logement ;
  • Les catégories de baux commerciaux : brut, net, double net, triple net ;
  • Le processus contractuel : étapes avant de conclure le contrat final et documents à signer
  • Distinction entre la lettre d’intention, l’offre ou la promesse de location, et le bail.

Nous vous invitons à vous inscrire ici si ce n’est pas déjà fait.

Sécurité des donnes
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La Loi 25… démystifiée

Le moment pour mettre en place les nouvelles dispositions de la loi 25 est arrivé ! Depuis le 22 septembre 2023, toute organisation qui recueille, traite ou communique des renseignements personnels doit s’y conformer faute de quoi elle devra payer une pénalité du 2 % de son chiffre d’affaires.

Pour vous aider à bien intégrer les changements apportés par cette loi[1], nous nous sommes entretenus avec une experte du sujet, Me Liliia Chebab, avocate de La Boîte Légale, un cabinet juridique montérégien, qui s’adresse, entre autres, aux petites et moyennes entreprises de notre région.

L’esprit de la loi 25

L’évolution rapide des technologies de l’information ; la présence grandissante des entreprises sur l’Internet ; l’augmentation accrue des piratages informatiques et des fuites subséquentes de données personnelles ; l’arrivée des GAFAM[2] qui collectent des renseignements personnels pour ensuite les revendre et, en général, la marchandisation des données personnelles ont créé de nouveaux défis pour le gouvernement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels des citoyens.

« À un moment donné, les législateurs québécois se sont dit : là, on est face à un enjeu de taille ! Puisqu’on a d’un côté des entreprises qui utilisent des renseignements personnels à des buts lucratifs, et d’un autre côté des citoyens qui ont une vie privée ; un droit constitutionnel prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés, il vaut mieux encadrer tous ces échanges, ces collectes, ces utilisations, ces communications des renseignements personnels », a ajouté Me Chebab en faisant référence à la loi préalable sur la protection des renseignements personnels.

Les mots clés de la loi 25
    • Responsabilisation : la loi 25 apporte de nouvelles obligations pour les entreprises afin de les responsabiliser face aux citoyens qui ont droit à la protection de leur vie privée.
    • Transparence : davantage de transparence pour les citoyens, voilà l’esprit de la loi 25, axée sur la politique de confidentialité et la gouvernance des renseignements personnels. Dans le cadre de cette loi, on ne peut collecter, utiliser et communiquer des renseignements personnels que pour les fins qui sont spécifiées dans notre politique de confidentialité, ce qui permettra aux citoyens de savoir pourquoi on a besoin de leurs données et ce qu’on fera avec elles.
    • Gouvernance : de pair avec la responsabilisation des entreprises, il est nécessaire d’instaurer une politique qui encadrera le traitement des renseignements personnels. Il est, d’ailleurs, important d’établir si l’impact de la collecte de renseignements personnels faite par l’entreprise est significatif. S’agit-il, par exemple, des renseignements personnels sensibles (comme des données médicales) qui affectent la vie privée des citoyens (clients de l’entreprise) ? Dans ce sens, il est exigé que des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée soient faites par les entreprises concernées.
    • Sanctions : si les responsabilités prévues par la loi 25 ne sont pas respectées par les entreprises, cela pourrait donner lieu à des pénalités, notamment financières, appliquées par la Commission d’accès à l’information, l’organe régulateur de cette loi.

 

À qui s’applique la loi 25 ?

Toutes les entreprises, sans égard à leur taille, doivent respecter la loi 25 tant qu’elles soient établies au Québec. Elle s’applique également aux organismes à but non lucratif (OBNL) de la province. « Quel que soit la taille ou le modèle d’entreprise — société collective, société par actions… —, à partir du moment où l’organisation dispose ou utilise des renseignements personnels, elle a l’obligation de se conformer à la loi 25. N’oublions pas que la collecte de renseignements personnels peut même se faire en lisant un permis de conduire… cela concerne donc presque toutes les entreprises », a précisé l’avocate.

Qu’est-ce qu’un renseignement personnel ?

Au sens de la loi, un renseignement personnel est tout renseignement relatif à une personne physique, soit un citoyen et non une entreprise, et qui permet directement ou indirectement de l’identifier. Par exemple : directement, nom et prénom ; indirectement, numéro de téléphone. Cela concerne alors des données comme l’adresse postale, l’adresse courriel et, au bout du compte, tout ce qui rendrait possible d’établir l’identité d’un individu.

Cycle de vie d’un renseignement personnel

Voici les étapes du cycle de vie d’un renseignement personnel pour chacune desquelles la loi 25 prévoit des obligations :

    • Collecte : étape où les renseignements personnels sont collectés, p. ex., via le remplissage d’un formulaire que celui-ci soit physique ou virtuel.
    • Utilisation : une fois que les renseignements personnels ont été collectés, comme le nom, le prénom et le numéro de téléphone, ils seront utilisés pour remplir le mandat en question. Parfois, la prestation du service implique de communiquer ces données à un tiers, notamment à un sous-traitant.
    • Destruction : lorsqu’ils ne seront plus nécessaires à la prestation du service et que la durée de conservation arrive à échéance, les renseignements personnels seraient éliminés de manière sécuritaire selon des procédés établis.
La loi 25 prévoit-elle des limites aux fins d’utilisation des renseignements personnels ?

La loi 25, qui atteint sa deuxième étape, prévoit que les citoyens soient informés sur la finalité spécifique de la cueillette, de l’utilisation et de la communication de leurs renseignements personnels. Ces fins d’utilisation sont déterminées par l’entreprise pour des besoins comme : l’exécution du contrat, la prestation du service, l’automatisation marketing, des statistiques, la comptabilité.

« Précisons que pour pouvoir recueillir un renseignement personnel, il faut aussi avoir un intérêt sérieux et légitime, ce qui est mentionné dans la loi québécoise et qui nous permet de comprendre que les entreprises ne peuvent pas collecter des renseignements personnels selon leur gré », a affirmé l’associée de La Boîte Légale.

Sur l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée incluse dans la loi 25 ne s’applique pas nécessairement à toutes les entreprises, elle concerne surtout :

    • Celles qui ont un projet de prestation de service électronique impliquant la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation, ou la destruction des renseignements personnels, comme les entreprises qui font du commerce en ligne ;
    • Celles qui ont besoin de communiquer des renseignements personnels à des fins d’études, des recherches ou de production de statistiques ;

Et particulièrement, celles qui communiquent des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, une pratique assez fréquente.

« Dans le cas d’un projet de service électronique (p. ex. : installer un système de vidéo de surveillance, faire appel à un algorithme ou à de l’intelligence artificielle, utiliser des empreintes digitales ou de géolocalisation), l’entreprise est obligée de faire une ÉFVP dans le but de regarder tous les impacts de la collecte et de l’utilisation de ces services électroniques. Est-ce que cela entraîne des conséquences positives ou négatives sur le respect de la vie privée des personnes ?[3] »

Les étapes de la loi 25 en bref

Septembre 2022 : on devait avoir nommé le responsable de la protection des renseignements personnels à l’intérieur de l’entreprise et avoir rédigé une politique pour les incidents en confidentialité (savoir ce qu’il faut faire en cas d’incident, comment les prévenir, etc.) ;

Septembre 2023 : si une organisation collecte des données personnelles sur un site Web, il lui faut une politique de confidentialité. En cas contraire, elle doit au moins avoir une politique de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels laquelle prévoit la finalité de la collecte, de l’utilisation, et de la communication de ces informations.

Cette politique comprend aussi les différents droits des citoyens, tels que le droit d’accès, le droit de rectification et le droit de suppression ; la description des rôles de chaque membre du personnel de l’entreprise relativement à la protection des renseignements personnels, ainsi que les procédés concernant leur traitement.

2024 : autres droits compris dans la loi 25 seront applicables à l’avenir. Le droit à la portabilité, par exemple, entrera en vigueur l’année prochaine. Ce droit permet à la personne de demander que ses renseignements personnels lui soient fournis sur un format technologique structuré et couramment utilisé (tels un PDF ou un document Word qui pourrait être téléchargé sur l’ordinateur de l’individu).

Formation sur la loi 25

Afin de faciliter la compréhension et l’adoption de la loi 25, les avocates Me Adèle Pilote-Babin et Me Liliia Chebab de La Boîte Légale à Boucherville présentent une formation spécialement conçue pour les petites et moyennes entreprises d’ici.

D’une durée de trois heures, dont une heure pour des questions, cette formation est adaptée en fonction des besoins des entreprises participantes. Elle vous permettra ainsi de bien saisir les nuances de cette législation : quoi faire vis-à-vis d’un incident de confidentialité ? Comment rédiger votre politique de confidentialité ? Quelles sont les implications pour votre entreprise ou votre OBNL concernant le droit à l’oubli ou la désindexation ? Toutes des questions qui pourraient être résolues avec précision par des expertes dans la matière.

Loi 25 : question d’équilibre

La loi 25 vise, en résumé, un équilibre entre les entreprises, qui ont besoin des renseignements personnels pour assurer le développement de leurs activités et bien fonctionner, et les citoyens dont la vie privée, qui se veut précieuse, doit être respectée.

Où trouver des modèles de documents

La Commission d’accès à l’information a prévu un aide-mémoire et des modèles de documents pour le consentement de la collecte et d’utilisation des données personnelles, la déclaration d’incidents de confidentialité et d’autres questions pertinentes en lien avec le sujet. Pour les consulter, rendez-vous sur les liens suivants :

https://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_Guide_obligations_entreprises_vf.pdf

https://www.cai.gouv.qc.ca/formulaires-et-lettres-types/pour-les-entreprises-privees/

Remerciements

Le Fonds d’Emprunt Montérégie tient à remercier La Boîte Légale d’avoir accepté de nous éclairer sur la loi 25 pour le plus grand bénéfice de nos membres.

[1] À noter que cet article ne remplace pas une consultation ou un avis juridique d’un avocat.

[2] Acronyme désignant Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, les firmes américaines qui dominent le marché du numérique, parfois nommées aussi les Big Five, ou encore « The Five ».

 

[3] Consultez le guide d’accompagnement publié par la Commission d’accès à l’information pour réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (document consulté en septembre 2023 et mis à jour le 10 mars 2021) : https://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_Guide_EFVP_FR.pdf

 

Évalutaion d’entreprise
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L’évaluation d’entreprise, un outil au service de l’entrepreneur

L’évaluation d’entreprise est un sujet, pour dire le moins, complexe ! Nous tenterons, néanmoins, de le simplifier dans le but de faciliter sa compréhension. Cela dit, sachez que lorsqu’il est question de vendre ou d’acheter une compagnie, il faut absolument consulter un professionnel. Les informations partagées dans cette édition de notre infolettre ne sont données ainsi qu’à titre indicatif, et ce grâce à l’expertise de Serge Robert[1], évaluateur d’entreprises et d’immeubles à la retraite s’impliquant depuis plus de 20 ans dans la cause de l’entrepreneuriat en tant que bénévole et membre du Comité de prêts de notre organisme, le Fonds d’Emprunt Montérégie.

Pourquoi faire évaluer son entreprise ?

Que ce soit pour la vente (transfert), le financement ou le partage d’actifs, il est essentiel de bien faire évaluer son entreprise, c’est qui équivaut à déterminer sa juste valeur marchande. À la fin de l’exercice d’évaluation, on devra avoir trouvé un prix de vente, qui dépendra largement de l’offre et de la demande pour le type d’entreprise comparable.

 

On analyse quoi dans l’évaluation d’entreprise ?

Ce sont des facteurs macroéconomiques et microéconomiques qui déterminent la valeur d’une entreprise, et qu’il faut analyser un à un et en détail. Les facteurs macroéconomiques sont plutôt axés sur la position de l’entreprise sur le marché, tandis que les facteurs microéconomiques nous amènent à examiner davantage l’entreprise elle-même. Certains d’entre eux se chevauchent et beaucoup doivent être non seulement qualifiés, mais justifiés, c’est-à-dire prouvés grâce aux états financiers ou à des contrats signés, par exemple.

Comment évaluer une entreprise ?

Il existe trois (3) types d’évaluations d’entreprise :

  1. Celle axée sur le rendement en vue de continuer les activités de l’entreprise et selon les bénéfices prévus. Dans le cadre de cette approche, il faudrait se poser la question suivante : si demain matin j’avais à recréer cette compagnie, quels seraient mes coûts ?
  2. Celle axée sur la valeur des actifs de la compagnie en vue d’une liquidation ou lorsque les actifs représentent la valeur principale de l’entreprise. Cette évaluation priorise la valeur économique, qui se base directement sur les états financiers — les revenus et les bénéfices —, des chiffres que l’évaluateur doit souvent ajuster aux fins de l’évaluation.
  3. Celle axée sur le marché, utilisant la technique de parité qui compare l’entreprise à vendre avec des entreprises similaires déjà vendues et analyse leur taux de capitalisation.

 

Transfert et évaluation d’entreprise

Pour que la transaction de vente/achat d’une entreprise puisse s’effectuer sans tracas et à juste prix, la tâche spécialisée d’évaluer l’entreprise devrait être confiée à un EEE (expert en évaluation d’entreprises) qui suit les procédures dictées par l’Institut des experts en évaluation d’entreprises ou à un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Afin d’en réduire les coûts, certains cédants et repreneurs conviennent de partager cette dépense.

En plus des 3 types d’évaluations, il existe 3 types de rapports qu’un évaluateur pourrait réaliser : calcul de la valeur, estimation de la valeur et rapport exhaustif allant du plus simple au plus complexe — et du moins cher au plus cher ! — Et parmi ces trois, le premier serait le plus ajusté aux besoins des PME.

 
Quoi considérer au moment de vendre ou d’acheter une entreprise ?

Au moment de vendre votre compagnie, les indicateurs les plus importants à considérer sont sa rentabilité et son potentiel de croissance. La valeur de l’entreprise, soit les revenus qui génèrent des dividendes à ses actionnaires, comprend : les biens mobiliers et immobiliers, l’achalandage, les équipements et le chiffre d’affaires. Le stock, cependant, ne fait pas partie de la valeur de l’entreprise et est négocié à la fin de la transaction.

Si vous avez envie de connaître le prix de vente d’entreprises comparables à la vôtre, découvrez l’INDEX[2] du CTEQ, un répertoire confidentiel d’ici où il faut s’inscrire et parler à un conseiller. Ou encore, visitez acquizition.biz,une plateforme qui vous offre un aperçu de l’information actualisée sur le marché. N’oubliez toutefois pas de laisser l’évaluation de votre compagnie dans les mains d’un professionnel.

 

[1] Monsieur Robert, qui ne pratique plus aujourd’hui, possède une vaste expérience en évaluation de petites entreprises. Il a travaillé pendant 28 ans dont 10 comme expert en évaluation d’entreprise à la Banque Nationale ; et 20 ans à son compte. D’ailleurs, il a fait des études en finance conduisant au MBA.

[2] L’INDEX du CTEQ a été mentionné dans notre billet de blogue sur le transfert d’entreprise : https://femonteregie.ca/le-repreneuriat-porte-de-sortie-et-dentree-a-lentrepreneuriat/.

Calendrier d’événements
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Le calendrier d’évènements : un outil pour mieux promouvoir votre entreprise

Cette billet de blogue vous rappelle l’importance de bien programmer la participation de votre entreprise à des événements clés de l’année.

Stagiaire en entrainement
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Des stagiaires pour remédier à la pénurie de talents : le cas de Continuums !

Certaines organisations perçoivent les stages comme un processus peu rentable en raison du temps qu’il faut investir. Or, chez notre partenaire Continuums, leur système de stagiaires marche comme sur des roulettes, et tout a commencé, disons, par hasard !

C’est en affichant une offre de stage sur un site Web d’emplois québécois que l’organisation a reçu l’appel d’une étudiante française leur demandant si elle pouvait postuler. Le manque d’argent et l’absence d’un programme de stages établis, il y a environ 6 ans, n’ont pas empêché Continuums, qui se trouvait à ses débuts, de tenter sa chance. Et cela a porté ses fruits : une trentaine de stagiaires talentueux ont déjà laissé leur trace dans l’organisation. La plupart des jeunes français issus des grandes écoles de commerce de la France et devant faire des stages d’une durée de 6 mois ; les autres, des étudiants issus des programmes québécois, notamment ceux de deuxième cycle dont les stages ont une durée moyenne de 4 mois.

« À 90 %, nous sommes agréablement surpris par des gens qui veulent apprendre, des gens intelligents et dynamiques avec une bonne énergie », Ian-Patrick Thibault, président du conseil d’administration chez Continuums.

La clé du programme de stages chez Continuums

La gestion des stagiaires peut paraître compliquée et épuisante, mais ce n’est pas le cas chez Continuums, où la question est vue avec simplicité. Quelle est donc la clé de leur programme de stages ?

En bref, c’est la standardisation et l’implication/autonomisation des stagiaires en tant que responsables de ce processus !

D’un côté, la formalisation du recrutement, ce qui se traduit par laisser entre les mains des stagiaires en poste :

  • L’affichage de l’offre d’emploi pour les étudiants sur les babillards des écoles ou universités ciblées ;
  • L’analyse et le triage des CV ;
  • La première entrevue ;
  • La mise en situation (exercice pratique d’environ 3 h) pour évaluer la débrouillardise des candidats ;
  • Et l’accompagnement du candidat choisi après l’entrevue finale, que ce soit juste pour faire des démarches administratives dans le cas d’un stagiaire québécois, ou de visa, entre autres, pour un stagiaire international.

À cette étape, l’un des cofondateurs ou coordonnateurs participe à la dernière entrevue en compagnie du stagiaire en poste. Cet entretien sert essentiellement à vérifier si la personnalité de l’étudiant est compatible avec celle de l’équipe en place.

De l’autre côté, la systématisation des stages, c’est-à-dire que les apprentis documentent leurs tâches, responsabilités et façons de faire en les consignant dans un manuel que tout nouveau stagiaire a comme devoir de modifier et de bonifier. Cela permet de déléguer aux stagiaires une grande partie de la formation des suivants, même si parfois ils ne se croisent pas. Les postes ont ainsi une certaine continuité et l’investissement de temps est moindre non seulement pour former les stagiaires, mais aussi pour qu’ils s’adaptent au poste et à l’organisation.

Attirer les bons candidats

Mais… comment attirer les meilleurs candidats pour son entreprise ? Comment s’assurer que les stagiaires apporteront au développement de son organisation ?

Ian Patrick Thibault, cofondateur de l’organisation, sait bien qu’au-delà de l’argent (plusieurs des stages ne sont pas payants ou sont peu payés, malgré l’envie de leur donner plus), quelques aspects attirent les bons candidats, qui sont, souvent, ceux qui ont une véritable soif d’apprendre.

« À différence d’une grande compagnie qui peut offrir une meilleure paie, mais des tâches simples et répétitives, dans une start-up ou une petite entreprise, on leur donne de vraies responsabilités et ils apprennent plein de choses ; c’est gagnant-gagnant. »

Ce n’est pas rare qu’après le stage, ces apprentis ayant une expérience plus enrichie dans une petite organisation voient une très bonne offre d’emploi se pointer, et ce, en raison des compétences acquises.

D’ailleurs, les stagiaires sont tellement importants, spécialement en ce contexte de pénurie de main-d’œuvre, que le projet de loi pour la protection des stagiaires en milieu de travail a été récemment adopté. Ils bénéficieront, entre autres, des congés de courte durée et disposeront de recours à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Une façon de protéger cette ressource qui s’avère essentielle pour le développement économique du Québec.

Tandis que Continuums a peaufiné ce processus au fil des années, au Fonds d’Emprunt Montérégie, nous avons privilégié une autre solution à la pénurie de main-d’œuvre : les sous-traitants.

Et votre compagnie ? Se trouve-t-elle affectée par la pénurie de main-d’œuvre ? Avez-vous pensé aux stagiaires ? Si oui, n’oubliez pas que le programme Emplois d’été Canada existe. Il offre des subventions salariales pour la création d’emplois de qualité pour les jeunes âgés de 15 à 30 ans. Les inscriptions de demande de financement pour l’été 2023 se feront dans quelques mois et jusqu’à une date établie par le Gouvernement du Canada, à la fin janvier 2023 environ. Qui sait ? Les stagiaires pourraient être la bonne solution à la pénurie de talents pour votre entreprise.

Solution Fonds d_Emprunt Montérégie en RH
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La solution choisie par le Fonds d’Emprunt Montérégie pour contrer la pénurie de main-d’œuvre

Comme beaucoup de petites entreprises, le Fonds d’Emprunt Montérégie s’est vu confronté à la situation suivante : vous avez des ressources financières limitées, mais un besoin grandissant en ressources humaines. Vous créez alors un poste, parfois hybride, qui couvre avec cohérence des tâches qui sont reliées, puis un profil pour vous assurer que le candidat choisit, quelqu’un de polyvalent qui aime relever des défis et qui ne craint pas le changement, aura les compétences de base pour prendre en charge ses responsabilités. Puisque le budget disponible pour ce salaire est limité, vous vous attendez quand même à un certain investissement de temps pour former votre nouvel employé, et vous vous dites que cela vaudra le coup à la longue.

Entrepreneurs qui travaillent dans leur atelier – Pénurie de main-d_oeuvre Québec
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La pénurie de main-d’œuvre, un frein à la croissance des PME

Ralentissement d’activités, diminution des heures d’ouverture, perte de matières premières périssables, refus ou report de commandes, employés ou gestionnaires surchargés et clients mécontents sont des exemples concrets des conséquences vécues à l’intérieur des entreprises dans un contexte durement touché par la pénurie de main-d’œuvre.

Eric Gosselin_Établir_ses_objectifs_annuels_
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Établir ses objectifs annuels d’entreprise : découvrez notre méthode simple

Pour continuer avec notre série de billets de blogue portant sur les finances personnelles en début d’année et sur la planification stratégique pendant le premier trimestre, nous avons préparé cet article dans le but de partager avec vous une méthode vraiment simple, qui a été créée, prouvée et améliorée au fil des années par Eric Gosselin, notre directeur au Fonds d’Emprunt Montérégie. Cette méthode vous permettra d’estimer, en peu de temps, vos objectifs financiers annuels et vous montrera un aperçu de l’année qui commence en matière de chiffre d’affaires, ventes mensuelles et prix moyen d’une vente afin d’être rentable et de couvrir toutes vos dépenses personnelles et d’entreprise.

Stratégie jeu d_échecs _ Planification annuelle en début d_année
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Premier trimestre, moment idéal pour faire sa planification stratégique annuelle d’entreprise

Après ce recul qui vient avec la pause des fêtes s’ensuit le moment idéal pour réfléchir avec plus d’objectivité à propos de notre entreprise. Planifier en début d’année, malgré les occupations qui s’accumulent à la suite des vacances, est une pratique qui permet de commencer la nouvelle année du bon pied et qui guidera consciemment et inconsciemment nos actions par la suite

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